Titre TITRE IV : EXPLOITATION ET ENTRETIEN
Art. 20
En vigueur depuis le 14 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant dispose sur le site et avant réception des matières des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses stockées ou tout autre document équivalent. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
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Prolegi/LEGITEXT000024780088#art-20