Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026484480#art-8