Art. 4

En vigueur depuis le 26 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Modalités de formation. La formation théorique conduisant à la délivrance de l'attestation de suivi de formation mentionnée à l'article D. 136-8 du code de l'aviation civile est délivrée sous la forme d'un cours en ligne disponible en français et en anglais. Le programme des connaissances théoriques à acquérir au cours de cette formation est défini en annexe au présent arrêté. L'assimilation des connaissances théoriques est évaluée à l'aide d'un questionnaire en ligne à choix multiple. Le questionnaire est composé de 20 questions rédigées en français et en anglais. Le candidat qui répond de manière correcte à l'intégralité des questions réussit l'évaluation. Le nombre de tentatives n'est pas limité.
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legi/LEGITEXT000037530122#art-4

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