Art. 5
En vigueur depuis le 21 sept. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'équipement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019722809#art-5