Art. 1
En vigueur depuis le 15 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 4-2 de l'arrêté du 10 novembre 1983 susvisé, les obligations P.T.T. 14,30 p. 100 Novembre 1983 (code Sicovam 16 004) seront remboursées par anticipation le 28 novembre 1990 à 112,50 p. 100, soit 2 250 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006076491#art-1