Art. 2
En vigueur depuis le 15 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Au prix de remboursement s'ajoutera le coupon d'intérêt de 286 F venant à l'échéance à la même date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076491#art-2