Art. 1
En vigueur depuis le 21 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques, direction régionale des Pays de la Loire (I.N.S.E.E.), un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'insertion professionnelle des jeunes et les conditions d'apprentissage. Le traitement a pour finalité l'étude statistique des conditions d'apprentissage et de l'acheminement des jeunes sur le marché du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000005619474#art-1