Art. 1
En vigueur depuis le 15 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La recette des impôts compétente pour recouvrer l'impôt mentionné à l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts est celle dont dépend la collectivité émettrice. Lorsque cette dernière est située dans la région Ile-de-France, l'impôt est versé à la recette principale Vivienne du 2e arrondissement de Paris. A compter du 1er septembre 1996, l'impôt est versé à la recette de la direction des services généraux et de l'informatique, quel que soit le lieu de situation de la collectivité émettrice.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621749#art-1