Art. 2
En vigueur depuis le 15 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les extraits du répertoire visés au premier alinéa de l'article 983 du code général des impôts sont produits dans les conditions prévues à l'article 305 F de l'annexe II au même code à la recette des impôts dont dépendent les personnes visées au premier alinéa de l'article 982 du code général des impôts. Ils sont produits dans les mêmes conditions à la recette principale Vivienne du 2e arrondissement de Paris lorsque ces personnes sont établies dans la région Ile-de-France.
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Prolegi/LEGITEXT000005621749#art-2