Art. 1
En vigueur depuis le 26 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides.
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Prolegi/LEGITEXT000019637889#art-1