Art. 2
En vigueur depuis le 11 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : GRADE NOMBRE DE REPRESENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Adjoints de protection principaux de 1re classe 1 1 1 1 Adjoints de protection principaux de 2e classe 1 1 1 1 Adjoints de protection de 1re classe 2 2 2 2 Adjoints de protection de 2e classe 2 2 2 2 Total 6 6 6 6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019637889#art-2