Titre TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Art. 15
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Exécution Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable un mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019244868#art-15-1