Art. 2
En vigueur depuis le 17 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Une attestation valant habilitation individuelle est délivrée par le directeur général de la police nationale. Cette attestation est revêtue du visa du préfet du département dans lequel se trouve la résidence administrative du fonctionnaire.
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Prolegi/LEGITEXT000048289321#art-2