Art. 5
En vigueur depuis le 17 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale, le directeur général des finances publiques et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048289321#art-5