Art. 1
En vigueur depuis le 23 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les spécifications techniques applicables à la protection physique et au suivi de la localisation en temps réel des moyens de transport utilisés pour acheminer des matières nucléaires, non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, qui relèvent des catégories I et II non irradiées au sens de l'article R. 1333-70 du code de la défense, sont définies en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024579289#art-1