Art. 1
En vigueur depuis le 7 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique, au titre du 1° du I et du 1° du II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050186682#art-1