ARRETE·12 septembre 2018

Arrêté du 12 septembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique aux ministères chargés des affaires sociales

En vigueur depuis le 12 septembre 2018 3 articles 3 versions historisées
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