Art. 3
En vigueur depuis le 13 août 2026
Le montant du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant pour l'eurométropole de Strasbourg du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2022, dont l'évaluation est définitive, est fixé à 2 186 212 €, dont :
- 159 610 € au titre des fractions d'emplois ;
- 30 218 € au titre des vacations ;
- 195 893 € au titre des indemnités de service fait ;
- 14 288 € au titre des dépenses de formation ;
- 2 294 € au titre des dépenses relatives à la médecine de prévention ;
- 4 023 € au titre des dépenses d'action sociale collective ;
- 78 452 € au titre des dépenses de fonctionnement ;
- 120 149 € au titre des emplois vacants intermédiaires ;
- 532 603 € au titre des postes devenus vacants ;
- 188 322 € au titre des emplois disparus ;
- 60 758 € au titre des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées ;
- 702 618 € au titre des agents ayant opté ;
- 96 984 € au titre des personnels ayant été détachés d'office.
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Prolegi/JORFTEXT000046294667#art-3