Art. 4
En vigueur depuis le 13 août 2026
Le montant du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant pour la Collectivité européenne d'Alsace du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2022, dont l'évaluation est définitive, est fixé à 7 438 605 €, dont :
- 306 973 € au titre des fractions d'emplois ;
- 100 638 € au titre des vacations ;
- 652 395 € au titre des indemnités de service fait ;
- 47 584 € au titre des dépenses de formation ;
- 7 639 € au titre des dépenses relatives à la médecine de prévention ;
- 13 398 € au titre des dépenses d'action sociale collective ;
- 261 276 € au titre des dépenses de fonctionnement ;
- 582 201 € au titre des emplois vacants intermédiaires ;
- 746 659 € au titre des postes devenus vacants ;
- 63 422 € au titre des emplois disparus ;
- 256 003 € au titre des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées ;
- 3 287 045 € au titre des agents ayant opté ;
- 1 113 372 € au titre des personnels ayant été détachés d'office.
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Prolegi/JORFTEXT000046294667#art-4