Art. 6
En vigueur depuis le 19 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des mobilités routières et le secrétaire général de l'Autorité de régulation des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046439199#art-6