Art. 2

En vigueur depuis le 20 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Le directeur de l'Ecole nationale de police scientifique est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du directeur général de la police nationale. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés à l'Ecole nationale de police scientifique.

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