Art. 3

En vigueur depuis le 20 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Le règlement intérieur de l'Ecole nationale de police scientifique fixe les règles relatives à son fonctionnement ainsi qu'à la discipline. Il est approuvé par le directeur de l'Académie de police et modifié selon les mêmes formes.

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