Art. 1
En vigueur depuis le 28 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des activités visées à l'article 11 (dernier alinéa) du décret n° 83-744 du 11 août 1983 susvisé et qui sont susceptibles de faire l'objet d'un budget annexe à compter du 1er janvier 1988 est fixée comme suit : Ecoles paramédicales ; Service d'aide médicale urgente ; Crèches ; Ambulances ; Protection maternelle et infantile et planification familiale ; Lutte contre l'alcoolisme et la toxicomanie.
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Prolegi/LEGITEXT000006057687#art-1