Art. 1

En vigueur depuis le 15 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne, à compter du 16 août 2007 : - de 1,1 % pour le tarif bleu ; - de 1,5 % pour le tarif jaune ; - de 1,5 % pour le tarif vert.

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