Art. 1
En vigueur depuis le 10 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Aux fins de mise en œuvre de la décision 2009 / 750 / CE de la Commission européenne du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques, un registre électronique national relatif aux secteurs du service européen de télépéage est créé. Ce registre recense tous les réseaux routiers sur lesquels un péage est perçu par voie électronique. Les secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 119-2 du code de la voirie routière ne sont pas concernés par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022800086#art-1