Art. 2
En vigueur depuis le 10 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le registre visé à l'article 1er du présent arrêté est tenu par la sous-direction en charge de la gestion du réseau autoroutier concédé. Il est consultable à l'adresse internet suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/routes, rubrique " réseau routier national ¹ Routes : Europe et international ¹ Le télépéage européen ".
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Prolegi/LEGITEXT000022800086#art-2