Art. 1
En vigueur depuis le 23 août 2026
La cessation d'activité définitive du service territorial éducatif et d'insertion (STEI) de l'Essonne, dénommé « STEI Essonne Savigny-sur-Orge » constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 à R. 442-4 du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés et visés en annexe du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires prévus à l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054733457#art-1