Art. 9
En vigueur depuis le 23 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés aux articles 1er et 2, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30 EUR par jour.
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Prolegi/LEGITEXT000006058243#art-9