Art. 13
En vigueur depuis le 22 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 août 1948 relatif à l'indemnisation des administrateurs des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales modifié est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006058244#art-13