Art. 1
En vigueur depuis le 7 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les tarifs limites, toutes taxes comprises, applicables aux transports de malades ou blessés effectués en ambulance aménagée par les entreprises privées effectuant des transports sanitaires à la date de promulgation de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 susvisée et n'ayant pas l'agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000006058323#art-1