Art. 2
En vigueur depuis le 21 avr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour finalité : - le suivi des plaintes, dénonciations, procès-verbaux, courriers, déclarations, requêtes et procédures relevant des attributions des juges d'instruction, des juges des enfants et des procureurs de la République ; - la recherche des précédents ; - l'édition de l'ensemble des documents nécessaires au traitement des pièces précitées, des procédures en cours d'instruction et des jugements et des pièces d'exécution ; - le contrôle du déroulement des procédures, notamment en ce qui concerne les délais ; - la production de statistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006082093#art-2