Art. 1
En vigueur depuis le 22 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 221-20-1 du code rural et de la pêche maritime est fixé pour l'année 2011 à 13,42 euros hors taxes.
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Prolegi/LEGITEXT000023889847#art-1