ARRETE·13 avril 2011

Arrêté du 13 avril 2011 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné à l'article R. 221-20-1 du code rural et de la pêche maritime pour l'année 2011

En vigueur depuis le 13 avril 2011 2 articles 2 versions historisées
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