Art. 7
En vigueur depuis le 28 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 5 est ainsi rédigé : .-Les annexes au présent arrêté se substituent à celles de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000032458478#art-7