Art. 8
En vigueur depuis le 28 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032458478#art-8