Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La compétence géographique de chaque collège territorial prévu par le deuxième alinéa de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales est fixée par l'annexe I au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034520341#art-1