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Arrêté du 13 avril 2017 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales
ARRETE
·
13 avril 2017
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Arrêté du 13 avril 2017 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis le 13 avril 2017
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Art. 2
Art. 3
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Art. 5
sezione Annexe
Annexe
Art. Annexe I
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