Art. 3
En vigueur depuis le 3 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données transmises par les personnes morales désignées à l'article 1er sont stockées dans un espace électronique sécurisé qui sera créé sur le réseau électronique de l'Insee. Une décision du directeur général de l'Insee désignera les personnes habilitées à accéder à cet espace électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000034540407#art-3