Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000034540411
En vigueur depuis le 3 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE LISTE DES VARIABLES CONCERNÉES Les données mentionnées à l'article 1er sont relatives à chaque article vendu au cours d'un jour donné dans chacun des points de vente des personnes morales désignées à ce même article. Il s'agit de : - le numéro EAN (European Article Numbering ou « code barre ») permettant d'identifier l'article ; - l'identifiant du point de vente ; - la date des ventes ; - au moins deux des trois variables parmi : - le nombre d'articles vendus au cours de la journée ; - le prix unitaire de l'article pour cette journée ; - le chiffre d'affaires généré par les ventes de l'article durant la journée ; - le ou les libellés descriptifs de l'article ; - le code de classement de l'article dans la nomenclature utilisée par l'enseigne. Par ailleurs, devront être transmises, à un rythme au moins annuel et aussi souvent que nécessaire, les données suivantes permettant la lecture des données quotidiennes : dessin et format des fichiers sous dénomination normalisée, répertoire des points de vente concernés.
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