Chapitre Chapitre X : Dispositions d'application de l'arrêté›Sect. Annexes
Art. Annexe 7
En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
MODÈLE CERTIFICAT DE QUALIFICATION AFIS Le certificat de qualification AFIS délivré conformément au présent arrêté respecte les spécifications qui suivent : Seul l'entête des différents champs est imprimé sur le certificat. Les champs listés ci-après de i à viii sont les champs " permanents " figurant sur le certificat et les champs ix à x sont " variables ". 1. Champs permanents : i. Titre du certificat ; ii. Numéro de certificat AFIS ; iii. Nom du titulaire ; iv. Prénom du titulaire ; v. Date de naissance ; vi. Signature du titulaire ; vii. Intitulé de l'agent responsable signataire du certificat ; viii. Signature de l'agent responsable délivrant le certificat ; 2. Champs variables : ix. Référence au présent arrêté ; x. Lien informatique vers les informations relatives aux privilèges de l'agent AFIS. Tout élément ajouté ou supprimé sur le support doit être validé d'une manière claire par l'autorité de surveillance compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000045617595#art-annexe-7