Art. 3
En vigueur depuis le 16 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047690640#art-3