Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047497145
En vigueur depuis le 28 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE XIV DÉLAIS D'ENTRÉE EN VIGUEUR AU-DELÀ DU 1ER JANVIER 2025 Article Disposition Date d'entrée en vigueur Articles 17 à 23, 3 des annexes 1 et 2 Mise à jour de la démonstration de sécurité nucléaire, pour les activités mentionnées au I de l'article 121 Date la plus lointaine entre : - 1er janvier 2025 - délais fixés dans l'arrêté d'autorisation pour mettre à jour la démonstration de sécurité nucléaire Articles 80 et 82 Vérification de la conformité des zones de protection par rapport aux règles d'agrégation, pour les activités mentionnées au I de l'article 121 Lors de la mise à jour de la démonstration de conformité Articles 86 à 91 Protection des SI (hors SIIV et IGI 1300) Protection physique des SI (hors SIIV et IGI 1300) Homologation des SI (hors SIIV et IGI 1300) 1er janvier 2026 Articles 95 à 100 Compléments de gestion de crise sécuritaire 1er janvier 2026 Annexe 4 - ZAC Interdiction véhicules, pour les activités mentionnées au I de l'article 121 1er janvier 2025 : demande de modification correspondante 1er janvier 2028 : fin des travaux Pour les plateformes de transbordement 1er janvier 2025 pour fournir la démonstration de sécurité nucléaire 1er janvier 2027 pour terminer les renforcements éventuels
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