Art. 5
En vigueur depuis le 13 déc. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date du décret susvisé du 13 décembre 1978 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031196551#art-5