Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, les dispositions anciennes de l'arrêté du 27 avril 1984 seront appliquées aux demandes d'aide publique à la réinsertion formulées dans le cadre des conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article premier du décret du 27 avril 1984 susvisé, lorsque ces conventions auront été conclues antérieurement à la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006072206#art-3