ARRETE·13 décembre 1985

Arrêté du 13 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 27 avril 1984 portant application de l'article 3 du décret n° 84-310 du 27 avril 1984 créant une aide publique à la réinsertion de certains travailleurs immigrés

En vigueur depuis le 13 décembre 1985 2 articles 2 versions historisées
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