Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La désignation par tirage au sort, prévue à l'article 27 du décret du 2 septembre 1983 susvisé, des internes en odontologie siégeant à la troisième section du conseil de discipline s'effectue comme suit : Au cas où les propositions des organisations représentatives des intéressés font défaut ou sont insuffisantes, un tirage au sort est organisé par le préfet de région organisateur du concours de l'internat. Une urne est constituée, comportant le nom de chacun des internes en fonctions. Il est procédé au tirage au sort du nombre d'internes nécessaires, soit la totalité des six internes, soit le nombre manquant pour compléter ceux désignés par les organisations représentatives. Il est ensuite procédé au tirage au sort du nombre équivalent d'internes suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000005617280#art-1