Art. 3
En vigueur depuis le 28 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tirage au sort prévu aux articles 1er et 2 du présent arrêté est public. La date et le lieu du tirage au sort sont indiqués par voie d'affichage à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui effectue le tirage au sort afin que les internes en odontologie ou les étudiants faisant fonction d'interne selon le cas puissent y assister s'ils le désirent. Le nombre maximum d'internes ou d'étudiants faisant fonction d'interne admis à assister au tirage au sort qui les concerne est fixé à trois.
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Prolegi/LEGITEXT000005617280#art-3