Art. 1
En vigueur depuis le 4 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé, il est institué au sein du ministère de l'intérieur une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000005622556#art-1