Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au sein du secrétariat de la Commission nationale de recrutement dans les classes préparatoires au concours A d'entrée dans les écoles nationales supérieures agronomiques, les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles et les écoles nationales vétérinaires un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les informations nécessaires au travail de ladite commission.
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Prolegi/LEGITEXT000005622505#art-1