Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont : - les membres de la commission nationale ; - les agents habilités des établissements d'enseignement agricole publics et des services gestionnaires du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
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Prolegi/LEGITEXT000005622505#art-3